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- Loi du 6 janvier 1978, article 226-13 du Code Pénal, Directive européenne du 24 octobre 1995 ;

- loi du 6 août 2004 ;

- loi du 7 octobre 2016 ;

- loi RGPD du 20 juin 2018 .

Vous pouvez trouver la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

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